Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

Publics concernés : les assurés et les caisses de retraite du régime général.

Objet : pérennisation de la retraite progressive du régime général.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.

Notice : le présent décret concerne la retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dispositif qui permet de faciliter la transition entre emploi et retraite. L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.

La retraite progressive n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-668 du 7 juin 2006.

Le présent décret a pour objet de pérenniser l'application du dispositif pour le régime général, selon les conditions actuelles.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;

Vu le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :