Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été

Public concerné : commerçants et consommateurs.

Objet : modification.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : l'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.

Ces dates nationales sont fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Pour les soldes d'été, il fixe au dernier mercredi de juin la date de démarrage de la période, date jugée trop tardive par les commerçants lorsqu'elle intervient dans les derniers jours du mois.

Le présent décret modifie l'article D. 310-15-2 pour permettre d'avancer à l'avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes d'été lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et D. 310-15-2,

Décrète :