L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Article 3
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
A N N E X E
INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE | EMPLOI OU FONCTION |
|---|---|
Aéroports de Paris | Président-directeur général |
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Président du conseil |
Agence de financement des infrastructures de transport de France | Président du conseil d'administration |
Agence française de développement | Directeur général |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Président du conseil d'administration |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine | Directeur général |
Autorité de la concurrence | Président |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires | Président |
Autorité des marchés financiers | Président |
Autorité des normes comptables | Président |
Autorité de régulation des activités ferroviaires | Président |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Président |
Autorité de sûreté nucléaire | Président |
Banque de France | Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations | Directeur général |
Centre national d'études spatiales | Président du conseil d'administration |
Centre national de la recherche scientifique | Président |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | Président |
Commissariat à l'énergie atomique | Administrateur général |
Commission de régulation de l'énergie | Président du collège |
Commission de la sécurité des consommateurs | Président |
Commission nationale du débat public | Président |
Commission nationale de déontologie de la sécurité | Président |
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution | Président |
Compagnie nationale du Rhône | Président du directoire |
Conseil supérieur de l'audiovisuel | Président |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Contrôleur général |
Défenseur des enfants | Défenseur des enfants |
Electricité de France | Président-directeur général |
La Française des jeux | Président-directeur général |
France Télévisions | Président |
Haut conseil des biotechnologies | Président |
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Président |
Haute Autorité de santé | Président du collège |
Institut national de la recherche agronomique | Président |
Institut national de la santé et de la recherche médicale | Président |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Directeur général |
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) | Directeur général |
Médiateur de la République | Médiateur de la République |
Météo-France | Président-directeur général |
Office français de protection des réfugiés et apatrides | Directeur général |
Office national des forêts | Directeur général |
Etablissement public OSEO | Président du conseil d'administration |
La Poste | Président du conseil d'administration |
Radio France | Président |
Régie autonome des transports parisiens | Président-directeur général |
Réseau ferré de France | Président du conseil d'administration |
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France | Président |
Société nationale des chemins de fer français | Président du conseil d'administration |
Voies navigables de France | Président du conseil d'administration |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
