Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif

Publics concernés : investisseurs locatifs, vendeurs de logements neufs et constructeurs.

Objet : définition du niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier ».

Entrée en vigueur : pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

Notice : la loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration de 10 % du taux de la réduction d'impôt « Scellier » à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements. Le décret précise, que pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Le label « BBC 2005 » est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités techniques sont précisées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». L'objectif poursuivi est d'inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label « BBC ».

Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique », notamment son article 2,

Décrète :