Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;

Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,

Arrête :