Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article R. 262-10 est remplacée par la référence à l'article R. 262-11.

Aux articles 9,11,18,29,57,58,80 et à l'intitulé de la rubrique XV du tableau annexé à l'article 90, les mots : « commission des recours des réfugiés» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».

Le deuxième alinéa de l'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : ».

Après l'article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.

« Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. »

Le IV de l'article 48 est complété par la phrase suivante :

« En matière de cassation, les motifs peuvent se limiter à l'indication de l'absence de moyen de cassation sérieux ; dans ce cas, il n'est pas fait application des dispositions du 1° du I. »

Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

Le début du premier alinéa de l'article 71 est ainsi modifié :

« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait... (la suite sans changement). »

L'article 104 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : « application de la réduction prévue à l'article 109 ou » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ».

I. ― L'article 109 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 109. - La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires. »

II. ― A l'article 112, les mots : « 109 à » sont remplacés par les mots : « 110 et ».

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 118 et au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».

Au premier alinéa de l'article 119, après le mot : « tiers », sont ajoutés les mots : « en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ».

L'article 123 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu » sont remplacés par les mots : « la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue ».

Après l'article 123, il est inséré les articles 123-1 et 123-2 ainsi rédigés :

« Art. 123-1.-En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

« Art. 123-2.-L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel. »

A l'article 124, les mots : « état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée » sont remplacés par les mots et la phrase : « titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent. Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. »

L'article 125 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;

3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;

« 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».

L'article 126 est abrogé.

Les articles 127 et 128 sont remplacés par l'article suivant :

« Art. 128.-Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.

« L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et produit les mêmes effets. »

Les articles 130 et 131 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 130.-Lorsque le titre de perception pris en charge par le comptable public a été établi sur la base d'une décision frappée de recours, l'ordonnateur compétent avisé de ce recours par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction en informe le comptable public.

« Art. 131.-Les règles relatives à l'admission en non valeur et aux remises gracieuses des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »

A l'article 155, les mots : « par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « et ordonnancés par l'ordonnateur compétent. »

Il est rétabli un article 158 ainsi rédigé :

« Art. 158.-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :

« ― à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions situées dans leur ressort, en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction d'une instance devant ces juridictions ou à l'occasion de l'exécution dans leur ressort d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire ;

« ― aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions situées dans leur ressort et à l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire dans leur ressort ;

« ― à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. »

L'article 160 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 160.-Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours. »