Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Lecture: 1 min
L2701LLM
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression » / brèves / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.