Art. L2315-94, Code du travail
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L1438LKH
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE » / jurisprudence / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : les modalités de recours sont précisées » / jurisprudence / lexbase social n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le recours à l’expertise pour risque grave du CHSCT (CSE) » / jurisprudence / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Colloque "TIC et Droit du travail : quels enjeux ?" organisé à l'Université de Lille le 8 octobre 2019 - De l’expert en nouvelles technologies à l’expert technique » / actes de colloques / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Le financement de l'expertise » Abonnés