Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 242-3, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».

II. - A l'article D. 242-8, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».

III. - Au troisième alinéa de l'article D. 242-12, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

IV. - A l'article D. 621-5, les taux : « 16,20 % » et « 8,8 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,50 % » et « 7,10% ».

V. - A l'article D. 711-5, les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,15 % », « 5,40 % », « 4,90 % », « 4,65 % », « 4,00 % » et « 4,20 % ».

VI. - A l'article D. 712-40, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».

VII. - A l'article D. 712-54-1, les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,45 % » et « 4,75 % ».

VIII. - A l'article D. 713-17, les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 14,45 % » et « 4,75 % ».

IX. - Au troisième alinéa de l'article D. 722-3, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - A l'article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».

II. - A l'article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

III. - A l'article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».

IV. - A l'article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».

L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa du I, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

II. - Au deuxième alinéa du III, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

III. - Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,90 % » et « 3,20 % ».

IV. - Au deuxième alinéa du V, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».

V. - Au VI, les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,20 % », « 4,04 % » et « 3,20 % ».

A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».

Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».

I. - A l'article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 ».

II. - A l'article D. 634-16 du même code, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-25 ».

Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.