Art. R2326-2, Code du travail
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L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelle » / brèves / le quotidien du 29 mars 2016 Abonnés
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