Art. R4121-3, Code du travail
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L0897LI3
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Droit pénal du travail : caractère général des obligations de l’information, de formation et de sécurité des articles L. 4141-1 et L. 4141-52 du Code du travail » / brèves / le quotidien du 27 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Homicide involontaire : requalification de la faute délibérée visée par la prévention en faute caractérisée » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
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