Art. D242-3, Code de la sécurité sociale
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L0308LIA
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 6,45 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Non-résident en France : modification du taux de cotisations d'assurance maladie et d'autres taux » / brèves / le quotidien du 21 mars 2018 Abonnés
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