Art. L6323-1-9, Code de la santé publique
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L1063LI9
L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Conformité de l’interdiction de la publicité pour les centres de santé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’interdiction de publicité par les centres de santé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
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