Art. L420-17, Code monétaire et financier
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Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive « Quick Fix » » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2021 Abonnés