Art. L547-3, Code monétaire et financier

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Art. L547-3, Code monétaire et financier

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L3673I3G

I. – Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.

II. – Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :

1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;

2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Principes et modalités du financement participatif » / textes / lexbase affaires n°400 du 6 novembre 2014 Abonnés

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