Article 1
L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ;
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ;
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.