Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2017,

Décrète :