Art. L1237-19-5, Code du travail
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L7983LGR
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de plan de départ volontaire est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La rupture conventionnelle collective, présentation et enjeux » / focus / lexbase social n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Tableau comparatif des dispositions avant et après l'ordonnance "balai" : le point sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 » / le point sur... / lexbase social n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / TITRE « Le contrôle et la validation obligatoire par la DREETS » Abonnés
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