Art. L2312-17, Code du travail
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L8250LGN
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire » / focus / lexbase social n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articuler les consultations du CSE : orientations stratégiques et projet de réorganisation » / focus / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les relations entre l’institution représentative du personnel et les organisations syndicales » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Choix économiques stratégiques opérés par les organes sociaux : quelle politique d’anticipation sociale en lien avec les salariés et leurs représentants ? » / focus / lexbase affaires n°575 du 6 décembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La possibilité de conclure un accord collectif sur les domaines de consultation du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Dispositions générales » Abonnés
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