Art. L4133-3, Code du travail

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Art. L4133-3, Code du travail

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L8726LGB

                    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au           comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi « Waserman » : un nouveau statut pour le lanceur d’alerte » / textes / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés

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