Art. 2488-6, Code civil
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L2192LEW
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'agent des sûretés (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
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