Art. 562, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7233LEM
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Recours en annulation contre la décision du Bâtonnier : l’effet dévolutif joue même si c’est un « recours » » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Aucune sanction procédurale encourue en cas d’absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Effet dévolutif de l'appel : l'importance des conclusions subsidiaires en cas de demande d'annulation du jugement » / brèves / le quotidien du 12 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Appel interjeté par le seul FGAO : pas d’augmentation de l’indemnisation des victimes » / brèves / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure d’appel : vous vouliez de la simplification ? vous aurez de la lisibilité » / le point sur... / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contradiction entre la DA visant l’ensemble des chefs de dispositif du jugement et le sens des conclusions » / brèves / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Omission des chefs critiqués dans la DA : régularisation et délai » / brèves / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : remettre toujours le métier sur l’ouvrage » / panorama / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements » / jurisprudence / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'appel classique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les autres formes d’appel » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « La rectification des erreurs ou omissions matérielles » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « L'appel » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « L'appel » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « L’incidence des voies de recours » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel - BOI-CTX-JUD-20-10-20140626 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La procédure applicable devant la cour d'appel en matière disciplinaire » Abonnés