Art. L2314-10, Code du travail

Art. L2314-10, Code du travail

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L6609IZS

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.

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