Art. L2314-23, Code du travail
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L6601IZI
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Possibilité pour le tribunal d'instance, juge de l'élection de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales » / brèves / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise en oeuvre de l'obligation de loyauté de l'employeur dans le cadre de la négociation préélectorale » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : représentativité syndicale et transparence financière » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
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