Art. L2314-11, Code du travail
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L3723IBI
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole préélectoral : composition des collèges électoraux » / brèves / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentant le personnel navigant technique : pas d'imputation sur le nombre de délégués syndicaux d'un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération » / brèves / lexbase social n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord préélectoral et maintien de la qualité d'établissement distinct » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La détermination unilatérale du protocole préélectoral par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la répartition des sièges entre les collèges et enchevêtrement des compétences » / jurisprudence / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Répartition des sièges : pas de fixation de ladite répartition par le juge d'instance » / brèves / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'avenir de la question prioritaire de constitutionnalité en droit du travail à partir de quelques interrogations concrètes » / textes / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
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