Art. L2324-4-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles dans l’entreprise : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modifications apportées au protocole préélectoral à la suite des négociations entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées : exigence d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même » / brèves / la lettre juridique n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise en place d'un collège de journalistes : règle de la double majorité » / brèves / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés