Art. L2323-1, Code du travail
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Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Défaut de convocation de toutes les réunions périodiques d’une IRP et indemnisation du préjudice individuel d’un salarié » / jurisprudence / lexbase social n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°47 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Consultation du CSE : l’employeur doit-il consulter le comité d’établissement sur les orientations stratégiques de l’entreprise ? » / brèves / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 27 septembre au 1er octobre 2021 » / panorama / lexbase social n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Consultation des représentants du personnel d’une filiale lors d’une OPA visant la société- mère d’un groupe de dimension communautaire » / jurisprudence / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 septembre 2017 » / panorama / lexbase social n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
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