Art. L2327-2, Code du travail
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L5573KGI
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Consultation du CSE : l’employeur doit-il consulter le comité d’établissement sur les orientations stratégiques de l’entreprise ? » / brèves / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Impossibilité pour le juge des référés de statuer en cas d'expiration du délai de consultation du comité central d'entreprise » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
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