Art. L2324-10, Code du travail
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Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Parité des listes électorales vs liberté syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Election des IRP : renvoi devant les Sages d’une QPC s’agissant des dispositions relatives à l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures » / brèves / la lettre juridique n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'annulation par le juge, après les élections, de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation de l'alternance femme/homme » / brèves / lexbase social n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : instauration d'un droit universel à la représentation des salariés dans les TPE (art. 1 et 2) et valorisation des parcours professionnels des représentants des salariés (art. 4 à 9) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
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