Art. L1245-1, Code du travail
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L8070LGY
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets limités de la requalification d'un CDD en CDI : le terme, rien que le terme ! » / jurisprudence / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du non-respect des règles relatives au contrat à durée déterminée / TITRE « La requalification sanction du CDD en CDI » Abonnés
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