Art. L2232-21-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le recours au référendum partiellement remis en cause par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Référendum d'approbation des accords d'entreprise ou d'établissement : conformité partielle à la Constitution » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel des dispositions portant sur la consultation des salariés sur un accord d'entreprise ou d'établissement et sur l'approbation d'un accord signé par un salarié mandaté » / brèves / le quotidien du 23 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise » / brèves / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Travail" : la question de l'emploi, sous la responsabilité de l'employeur, des partenaires sociaux et de l'Etat » / textes / lexbase social n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Rapport "Cesaro" sur la dynamisation de la négociation collective : présentation et synthèse » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : interdiction des agissements sexistes (art. 20), négociation en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise (art. 21), réforme des IRP (art. 22) et de la représentativité des organisations patronales (art. 23) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
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