Article 1
La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1431-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » sont remplacés par les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
b) Au 2°, les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » sont remplacés par les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » ;
2° L'article R. 1431-6 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
b) Au 5°, les mots : « Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; » sont remplacés par les mots : « Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ;
c) Le 7° est supprimé ;
3° L'article R. 1431-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « chargés du travail », sont ajoutés les mots : « , pour une durée de quatre ans renouvelable » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, la phrase : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable » est supprimée ;
4° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Sept membres » sont remplacés par les mots : « Six membres ».
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
