Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

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L4142LGI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R.* 152-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, » ;

2° Au II :

a) Il est inséré, après le d du 2, un e ainsi rédigé :

« e) Les coordonnées bancaires. » ;

b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « soit les coordonnées bancaires, soit ».

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin