Art. R1452-2, Code du travail
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L6681LE8
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Annulation de certaines dispositions du décret relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et précisions et confirmations utiles pour les praticiens » / brèves / lexbase social n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / TITRE « La procédure devant la formation de référé prud'homal » Abonnés
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