Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 mars 2013 » / panorama / lexbase social n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés