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Art. 1032, Code de procédure civile

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L6820LEC

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés

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