Art. L111-3, Code des juridictions financières

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L1061LEZ

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi «PACTE» : la réforme de la Caisse des dépôts et consignations » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés

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