Article 1
L'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées ci-dessus ».
Article 2
Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ;
2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ».
Article 3
Les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Article 4
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 151-1 :
a) Au 4°, les mots : « R. 152-3 et R. 152-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 152-3 » ;
b) Les 5° à 7° sont abrogés ;
2° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 153-13.-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° A l'article R. 165-1, les mots : « R. 152-1 à R. 152-4 » sont remplacées par les mots : « R. 152-1 à R. 152-3 » ;
4° A l'article R. 165-2, le mot : « administrative » est supprimé et la référence à l'article R. 152-5 est remplacée par la référence à l'article R. 153-13 ;
5° L'article R. 152-4 et la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier sont abrogés.
Article 5
L'article R. 2263-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 6
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
