Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; » ;

2° Au premier alinéa de l'article 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, au premier alinéa des articles 9, 10 et 12, au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;

3° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatre alinéas ainsi rédigés : » sont remplacés par les mots : « sous les réserves suivantes » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : » ;

c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, et au dernier alinéa, après le mot : « l'associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;

d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;

e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;

« 3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;

4° L'article 23 est complété par les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».

Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.