Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.

L'article R. 225-12 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : « , en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »

I. - Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».

II. - Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».

L'article R. 225-54 est abrogé.

Après l'article R. 227-2, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. D. 227-3. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »

I. - L'article R. 526-3 est ainsi modifié :

1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;

2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.

II. - Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».

Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.

I. - L'article R. 950-1 est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

«

» ;

2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :

« Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;

3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Le livre V dans les conditions suivantes :

« a) Le titre Ier ;

« b) Les chapitres Ier à V du titre II ;

« c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;

« L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. »

II. - Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 955-1. - Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

« Art. R. 955-2. - Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235” sont remplacés par les mots : “numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes”. »

Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :

« Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.