Art. L600-13, Code de l'urbanisme
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L7625LCE
La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance » / brèves / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
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