Art. L425-10, Code de l'urbanisme
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L6413LCI
Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La loi « ASAP » et l’évolution du droit des installations classées » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détermination du point de départ du délai de péremption du permis de construire en cas de travaux subordonnés à l'obtention d'une autorisation environnementale - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés
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