Art. L2314-24-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L5407KGD
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Parité des listes électorales vs liberté syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles : conformité du dispositif légal aux textes européens et internationaux » / brèves / le quotidien du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentation équilibrée des femmes et des hommes : les conséquences en cas de non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance » / brèves / lexbase social n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions autour de l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles dans l'entreprise : la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles » / brèves / le quotidien du 16 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Constitutionnalité des dispositions assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles dans l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : instauration d'un droit universel à la représentation des salariés dans les TPE (art. 1 et 2) et valorisation des parcours professionnels des représentants des salariés (art. 4 à 9) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.