Art. 543, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L5345LCX
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels » / panorama / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel pallie l’inaction du législateur » / brèves / le quotidien du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement » / jurisprudence / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Extension du domaine…de la motivation : les peines d’amendes contraventionnelles doivent également être motivées ! » / brèves / lexbase droit privé n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « La décision du tribunal de police » Abonnés