Art. L613-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L613-4, Code de la sécurité sociale

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L0574LCA

Sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « «PACTE», une loi de simplification pour les entreprises » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés

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