Art. R421-1, Code de justice administrative
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L9936LAA
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'inapplicabilité des règles de prescription salariales à la demande de requalification du CDD » / jurisprudence / lexbase social n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
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