Article 1
L'article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « , à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros. »
Article 2
Chacun des articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la référence : « D. 112-3 », sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : « , des mots : “3 000 euros” par les mots : “358 000 francs CFP” et ».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
