Art. L523-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L523-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L9284K4M

L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.

Le dernier alinéa de l'article L. 214-4 est applicable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document