Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prolongation d’une rétention administrative : le procès-verbal de fin de garde à vue est une pièce utile ! » / brèves / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative » / jurisprudence / lexbase public n°531 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande de prolongation de la rétention : le premier président doit rechercher le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue » / brèves / le quotidien du 20 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une réforme mal pensée ou mal expliquée ? Les difficultés pratiques de la mise en oeuvre du contentieux de la rétention administrative à la suite de la loi du 7 mars 2016 » / le point sur... / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Obligation du préfet qui sollicite la prorogation d'une rétention administrative de joindre l'ordonnance de confirmation de la première prolongation à sa requête » / brèves / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés