Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire

L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en « contrat nouvelles embauches », pour une durée égale à un mois.

Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 16,40 euros.

I. - L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.

II. - Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.

III. - L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.

IV. - Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.

V. - Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail. Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

I. - Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 et R. 351-27 à R. 351-36 du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.

II. - Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.